ⴰⵏⴰⵠⴰⴷ  ⴰⵇⵠⴰⵢⵍⵉ  ⵓⵄⴺⵉⵍ ANAVAD AQVAYLI UΣḌIL GOUVERNEMENT PROVISOIRE KABYLE ⴰⴼⵔⴰⵏⵉⵎⴰⵏ ⵉ ⵜⵎⵓⵔⵜ ⵏ ⵉⵇⵠⴰⵢⵍⵉⵢⴻⵏ AFRANIMAN I TMURT N IQVAYLIYEN MOUVEMENT POUR L’AUTODÉTERMINATION DE LA KABYLIE
TASELWIT PRÉSIDENCE

A Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU Le Haut Commissaire aux Droits humains à l’ONU Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Africaine Monsieur le Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’Union Africaine Monsieur le Président de l’Union Européenne Monsieur le Président de la Commission Européenne des Droits de l’Homme Monsieur le Président du Parlement Européen Madame la Présidente de la Commission Européenne

Algérie : Les droits et libertés assimilés au terrorisme, en Kabylie. Demande d’intervention contre la répression politique en Kabylie.

Excellence,

Depuis le 10 juin 2021, sur la base d’une modification scélérate du code pénal, l’Algérie se
permet de graves violations des droits humains contre les Kabyles. Des centaines
d’arrestations ont été opérées. Un nouveau drame humain est en train de se dérouler en Kabylie où,
pour réprimer l’aspiration légitime du peuple kabyle à la liberté, la démocratie et l’indépendance, le
pouvoir militaire vient d’étendre sa définition du terrorisme aux droits et libertés. Elle criminalise
l’action politique pacifique, la liberté d’opinion, d’expression et d’organisation. Il s’attaque à l’un des
piliers du droit international, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, en s’autorisant une
redéfinition abusive de la notion de terrorisme dans ses textes de loi.

En effet, l’ordonnance présidentielle du 10/06/2021 modifie le code pénal pour considérer
comme du terrorisme toute atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale par des voies
pacifiques. Cela s’est fait à travers la reformulation de l’article 87 bis, en ces termes :

« Est considéré comme acte terroriste (…), tout acte visant (…) l’unité nationale (…) par toute
action ayant pour objet de (…) porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire,
par quelque moyen que ce soit » !

Le même article définit comme organisation terroriste « toute association, corps, groupe ou
organisation, quelle que soit leur forme ou dénomination, dont le but ou les activités tombent sous le
coup des dispositions de l’article 87 bis du présent code ».

Cela a donné lieu ces derniers jours à une campagne d’arrestations violentes et massives dans
les milieux kabyles. Il y a plus de mille mandats d’arrêts en cours, de source administrative.

Or, le droit à l’autodétermination est consacré par les textes fondamentaux des Nations Unies
dont voici les plus connus.

La Charte des Nations Unies

Dès sa création, L’ONU s’est dotée d’une Charte que chaque Etat, avant d’y être admis devait
signer. Son article 1, alinéa 2 affirme que l’un des buts de l’Organisation est de « développer entre les
nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et
de leur droit à disposer d’eux-mêmes »

Le désir passionné de liberté fait que « tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine
liberté, à l’exercice de leur souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national ». (voir l’étude faite
par Auréliu Cristescu, rapporteur spécial de la Sous-commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de protection des minorités à l’ONU).

La Résolution 1514 de l’ONU

L’Algérie se met en contradiction totale avec la Résolution 1514 du 14/12/1960, au nom de
laquelle pourtant, elle a non seulement acquis elle-même son indépendance mais en plus en
revendique l’application pour le Polisario et la Palestine.

Les Pactes Internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits
civils et politiques

Elle remet en cause le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
du 16/12/1966 et celui relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur le 23/03/1976, stipulant
notamment que :

« 1. Tous les peuples et toutes les nations ont le droit de disposer d’eux-mêmes, c’est-à-dire de
déterminer librement leurs statuts politique, économique, social et culturel ».

« 2. Tous les Etats, y compris ceux qui sont chargés de l’administration de territoires non
autonomes et de territoires sous tutelle (…) sont tenus de contribuer à assurer l’exercice de ce droit
dans tous leurs territoires et d’en respecter l’exercice dans les autres Etats, conformément aux
dispositions de la Charte des Nations Unies ».

La constitution algérienne

En apportant cette modification à son code pénal, l’Algérie viole sa propre constitution dont
l’article 32 stipule qu’elle soutient le droit des peuples à l’autodétermination.

Cette modification abusive de l’Article 87 bis du code pénal algérien est le fait des militaires de
faire barrage au pacifique Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK) qui bénéficie
d’une solide assise populaire en Kabylie.

Malgré son échec à faire accroire que le MAK se préparerait à devenir violent et le ridicule dont
il s’est couvert à travers un montage vidéo montrant un repris de justice qui affirme sans preuve avoir
vendu des armes au mouvement pacifique, le ministère de la défense a quand-même convoqué une
instance consultative, le HCS (Haut Conseil à la Sécurité), le 18 mai 2021, pour classer le MAK comme
« organisation terroriste ». L’ordonnance présidentielle introduisant cet abus de droit est donc le
résultat d’une fuite en avant dont les conséquences sur le respect des droits humains est
catastrophique. Des centaines d’incarcérations illégales aux conséquences dramatiques.

Or, le terrorisme est bien cerné par les instances internationales. N’est pas acte terroriste celui
qu’on veut, n’est pas organisation terroriste celle qu’on veut.

Le terrorisme est défini, selon la Fiche d’information numéro 32 des Nations Unies concernant
les « Droits de l’Homme et Terrorisme » comme de la violence (sabotages, attentats, assassinats,
enlèvements, prise d’otages …) à des fins politiques, pour déstabiliser et frapper massivement
l’opinion publique et les États concernés »

C’est donc le recours à des actes de violence semant la terreur à travers des attentats, des
assassinats individuels ou massifs, la pratique de la torture….

Qu’est-ce que le terrorisme ? On entend communément par terrorisme les actes de violence
visant des civils et poursuivant des buts politiques ou idéologiques. Ce sont des « actes criminels qui,
à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans le public, un groupe de
personnes ou chez des particuliers » et que de tels actes « sont injustifiables en toutes circonstances
et quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique,
religieuse ou autre que l’on puisse invoquer pour les justifier ».

Même si le MAK s’interdit tout recours à la violence, il est à signaler qu’un peuple en état de
légitime défense a le droit de se défendre. Une étude réalisée par « Le Monde Diplomatique, souligne
que « toute tentative de définition du terrorisme soulève invariablement des débats car elle pose la
question de la violence légitime et du droit à la résistance d’une part, et de l’illégitimité de la violence
étatique de l’autre ». https://www.monde-diplomatique.fr/index/sujet/terrorisme

Le Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie ne sera jamais une organisation
terroriste, n’en déplaise aux apprentis-sorciers du Commandement Militaire algérien qui font tout
pour l’y pousser. Or les militaires sont disqualifiés pour résoudre une question nationale kabyle qui
relève de la politique et du droit international et non du droit de la guerre. Ne pouvant pas intervenir
militairement, car il n’y a pas de rébellion kabyle armée, le Ministère de la Défense se met à
instrumentaliser l’institution judiciaire pour des objectifs politiques. Il pourra mettre toute la Kabylie
en prison s’il le veut mais celle-ci ne renoncera jamais à son droit à l’autodétermination.

La question kabyle est une question politique relevant de la notion des droits de l’homme et du
droit des peuples à l’autodétermination, conformément à l’ensemble des textes fondamentaux de
l’ONU.

La fiche N° 32 des Nations Unies sur le terrorisme et les droits de l’homme définit les droits de
l’homme comme « des valeurs universelles et des garanties juridiques qui protègent les individus et
les groupes contre des actes et des omissions commis principalement par des agents de l’État qui
portent atteinte aux libertés fondamentales, aux droits et à la dignité de l’être humain ».

« Assurer la gamme complète des droits de l’homme suppose le respect, la protection et la
réalisation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que du droit au
développement. Les droits de l’homme sont universels − c’est-à-dire qu’ils appartiennent de façon
inhérente à tous les êtres humains − et sont interdépendants et indivisibles »

Le droit international protège les droits de l’homme et les libertés qui lui sont rattachées en les
intégrant dans le droit international coutumier. Autrement dit, le respect de ces droits et de ces
libertés constitue une « obligation » pour tous les États, même pour ceux qui n’ont pas ratifié l’un
des textes universels qui les énumèrent.

L’interdiction de la torture, de l’esclavage, du génocide, de la discrimination raciale et des
crimes contre l’humanité ainsi que le droit à l’autodétermination sont, généralement, reconnus
comme des normes impératives, ainsi qu’il ressort des articles de la Commission du droit
international concernant la responsabilité des États

Excellence, Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU,

La Kabylie désarmée qui fait face à de graves et massives violations des droits humains de
manière continue depuis 1963, par l’Etat algérien, est en droit d’attendre de l’ONU une protection
internationale de ses enfants. Un génocide se prépare contre elle. Depuis la tenue d’un congrès
criminel des tenants du pouvoir du 18 au 20 août 2019 à Mostaganem, une opération dénommée
« Zéro Kabyle » en Algérie est enclenchée. Après avoir ciblé les cadres militaires, politiques et
économiques kabyles qui ont été mis en prison, ils en viennent actuellement à arrêter tous les
militants démocrates avant probablement de passer à une horrible tentative d’extermination de
quelques dix millions de Kabyles.

Par respect pour les droits de mon peuple et pour les textes de l’ONU cités ci-dessus, je vous
prie de soumettre cette requête aux instances onusiennes pour appeler le régime militaire algérien à
respecter ses engagements en faveur des droits et des libertés du peuple kabyle.

Dans l’impatiente attente d’un geste salutaire de votre part, je vous adresse mes salutations les
plus respectueuses.

Exil (France), le 25/06/2021
Signé : Monsieur Ferhat MEHENNI,
Président du Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK) et du Gouvernement
Provisoire Kabyle en exil (Anavad)

1. Lien vers l’article du journal français « Le Monde » paru le 1 juillet 2021 :
   https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/06/29/algerie-le-pouvoir-bafoue-au-grand-jour-les-resolutionsinternationales-
   qu-il-a-ratifiees_6086240_3212.html#xtor=AL-32280270-%5Bwhatsapp%5D-%5Bios%5D
2. En annexe ci-après : LISTE DES PERSONNES ARRÊTÉES, CONVOQUÉES OU SOUS LE COUP D’UN
   MANDANT D’ARRÊT

ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ARRÊTÉES, CONVOQUÉES OU SOUS LE COUP D’UN MANDANT ARRÊT
(Liste non exhaustive établie au 29-06-2021)

Voici la liste des Kabyles arrêtés en application de l’ordonnance du 10 juin citée dans cette requête
adressée à Votre Honneur :

-1) Nordine AÏT HAMOUDA (72 ans, ancien député, président de la Fondation Colonel Amirouche)
-2) Lounes HAMZI (Cadre du MAK-OUEST)
-3) Hamou BOUMEDINE (Président du RPK)
-4) Younes BOUNADI (Cadre du MAK-SUD)
-5) Hocine AZEM (Congres Mondial Amazigh)
-6) Boudjemaa BOUSSELLAM (Cadre du MAK)
-7) Younes KACED (citoyen kabyle)
-8) Bouaziz AÏT CHEBBIB (Coordinateur Akal)
-9) El Hadi TALEB (citoyen kabyle)
-10) Belaid AMMAR-KHODJA (militant politique indépendant)
-11) Menad MAOUCHE (militant politique)
-12) Fatah KARIM
-13) Djamel DJOUDI
-14) Merzouk LAOUBI
-15) Zahir AÏT MANSOUR
-16) Faouzi CHAKRI
-17) Sofiane BABACI
-18) Khoudir BOUCHELAGHEM
-19) Wissam NASRI
-20) Mourad BENSALAHEDDINE
-21) Nora HADDAD
-22) Riyad HADDAD
-23) Mohand KECHICHI
-24) Mira MOKNACHE
-25) Boussad BECHA
-26) Arezki HIDJA
-27) Larbi YAHYOUN
-28) Djamel AZAÏM
-29) Nabil KARBOUAI
-30) Samir HAMRI
-31) Madjid FODIL
-32) Mohamed BOURICHA
-33) Ali DERBANE
-34) Karim ISSOULAH
-35) Hakim KARA
-36) Hamid BOUZOUAGH
-37) Massi BELAADEL
-38) Merzouk ISSOULAH
-39) Ouamar KHAROUB
-40) Rabah ABBAS
-41) Fawzi CHAKRI
-42) Younes KACED
-43) Zahir AÏT MENSOUR
-44) Merzouk LAOUBI
-45) Ali BENGANA
-46) Sofiane BABACI
-46) Mendas SMAIL
-48) Farid BELMOKHTAR
-49) Abdenour TAKI
-50) Toufik ASSEKLOU
-51) Aziz OUBRAHEM

Mandat d’arrêt émis contre :

• Wissem NASRI
• Takfarinas HITACHE
• Massinissa ABACHE
• Achour IKEN
• Mourad BENSALAHDDINE
• Nabil MOUSSAOUI
• Mustapha AKKOUCHE
• Massinissa AMAR-KHODJA
• Yuva MERIDJA
• Arezki HIDJA
• Khoudir GANA

Les militantes et militants convoqués :

• Abdelkader OULD ABDESLAM
• Lounis CHEMLI
• Madjid AGGAD
• Chafik MEDJAHED
• Kamira NAÏT SID

Les militantes et militants sous contrôle judiciaire :

• Mira MOKNACHE
• Idris HAMIDOUCHE
• Zahir BOUCHAALAL
• Yazid BOUSSEKINE
• Abderrazak OUAISSA
• Farid DJENADI
• Dinour RASSA
• Madjid AT TALEV
• El Hadi ZERKAK
• Djamel HEROUR
• Djamel MANSOURI
• Riyad HAMCHACHE

SIWEL 041425 JUIL 21