DIASPORA (SIWEL) — Le Lundi 09 août 2021, un groupe d’avocats de la diaspora a déposé une plainte d’urgence au niveau de l’Unité Procédé de plaintes de la Division du Conseil des Droits de l’Homme du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme à Genève, contre l’Algérie pour cause de violation de l’article 25 de la déclaration des droits de l’Homme, notamment le droit d’accès à la santé, la non-assistance et mise des personnes en danger de mort, et homicide par négligence. Ci-dessous, l’intégralité de la plainte

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Nations High Commissioner for
Human rights
Division du Conseil des Droits de
l’Homme – Unité Procédé de plaintes
HCDH – Palais Wilson
Bureau des Nations Unies
CH-1211 Genève 10, Suisse
URGENT :
Algérie

Violation de l’article 25 de la déclaration des droits de l’Homme – droit d’accès à la santé
Mise en danger de mort, non-assistance aux personnes en danger de mort & homicide par négligence
Madame, Monsieur,

La présente vous est acheminée par voix express, eu égard à l’urgence de la situation de danger de mort que vivent nombreux de nos concitoyens en Algérie. Chaque seconde compte.
On ne remporte pas le combat contre la pandémie COVID 19 en bafouant les droits humains, mais au contraire en les renforçant et en encourageant la solidarité entre citoyens même au-delà des frontières.
Or, l’Etat Algérien a faillit à sa mission de protéger nos concitoyens, pire encore, il empêche nos compatriotes de la Diaspora de venir en aide à ceux atteints du COVID 19
En raison du COVID 19 : Nombreux de nos compatriotes Algériens sont exposés à de graves infractions :

• De mise en danger de mort
• D’omission de prêter secours à personnes en danger de mort
• D’homicide

Bases légales :
Droit International :
Le droit à la santé est inscrit dans l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme, déclaration ratifiée par l’Algérie. Le gouvernement algérien a ratifié également le Pacte I des Nations qui l’oblige à garantir le droit à la santé. Cela signifie ce gouvernement à l’obligation de prendre toutes les mesures pour rendre accessibles le matériel médical et les versions de soins
Fait partie intégrante de cette obligation à garantir le droit de santé, l’obligation à une couverture médiatique juste, équilibrée et fondée sur les données scientifiques car elle est cruciale pour informer le public. Les médias doivent pouvoir informer en toute liberté et en s’appuyant sur les faits. Ils doivent pouvoir fournir des informations impartiales et exactes lorsqu’ils couvrent les sujets de santé critiques et les défis de l’accès aux services de santé. La libre circulation d’informations susceptibles de sauver des vies doit être protégée.
Droit pénal :

Non-assistance a personnes en danger de mort, omission de prêter secours à personnes en danger de mort, homicide par négligence, sont toutes des infractions prévues dans les Codes pénaux, y compris dans le Code pénal algérien. La sanction est lourde.
Nulle meilleure preuve d’un système de santé défaillant lorsque son propre Président de la République se fait soigner pour COVID 19 en Allemagne. La liste des hauts dirigeants Algériens qui se soignent à l’étranger est longue et pourra être produite à première réquisition.
Depuis le début du mois de juillet 2021, le peuple Algérien est frappé par une 3eme vague COVID 19.

Cette 3eme vague a révélé notamment un important besoin d’oxygène et de matériel de production d’oxygène. Des jeunes et des moins jeunes, sont décédés faute d’accès à la santé, faute de biens et de services de santé. Le coût du diagnostic dépasse souvent le pouvoir d’achat des malades.
Nos médecins en allant travailler, vont en réalité au couloir de la mort, Lyes Merabet, président du Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP) médecin, a déclaré : L’Algérie a enregistré 460 décès parmi le personnel soignant dont 262 médecins depuis le début de la pandémie en février 2020. Et plusieurs centaines de contaminés (Covid-19 en Algérie : plus de 260 médecins emportés par la pandémie (francetvinfo.fr)).
L’Autorité algérienne de l’audiovisuel (ARAV) a exhorté les médias à « éviter de se concentrer excessivement sur les nouvelles négatives » dans leur couverture de la crise sanitaire. Partant, les médias officiels minimisent les chiffres indiquant à peine 20 à 30 cas de décès par jour, alors que les témoignages du personnel soignant sont très alarmants.
C’est pour toutes ces raisons que la diaspora algérienne s’est mobilisée en toute légalité en initiant plusieurs collectes de fonds, de matériel et surtout de ressources humaines (corps médical, paramédical, etc.). Des dizaines de tonnes de matériel, des certaines de milliers d’Euros et des dizaines de médecins sont prêts à partir en Algérie.
Ces collectes ont été faites en fonction des besoins clairs et précis recensés directement sur le terrain en Algérie auprès des malades, de leurs proches et auprès des centres de soins locaux, notamment en Kabylie. Mais pas seulement.
En lieu et place de soutenir cet élan de solidarité, le gouvernement algérien, par le ministère, notamment de l’Ambassade d’Algérie en France, a publié une note administrative, sans aucune base légale (voir annexe). Il est à rappeler qu’un Etat de droit doit respecter sa propre législation. Or, cette note administrative est tout sauf légale puisqu’elle ne peut résister à aucune analyse juridique, même élémentaire soit-elle. Autrement, dit, le droit à la santé, prévu à l’article 25 de la déclaration universelle, prime sur toute autre disposition de rang inférieur et ce conformément au principe de la hiérarchie des normes et à l’article 33 de la constitution.
La note administrative de l’Ambassade d’Algérie soumet illégalement cette aide humanitaire à des conditions draconiennes inacceptables, même pour le commun des mortels. En effet :

1. De quel droit, cette note peut exiger de la diaspora de solliciter une autorisation et dans quel but ? Pourquoi perdre du temps alors que des citoyens meurent chaque seconde faute d’accéder à ce matériel médical.
2. Les comités de villages ont transmis à la diaspora la liste des besoins en matériel médical. L’Autorité algérienne refuse d’en tenir compte et impose de décider unilatéralement d’affecter ce matériel selon sa propre liste de besoins. Ce faisant, les malades se trouvent empêchés de bénéficier de cette aide vitale. Certains malades agonisent et d’autres meurent chaque jour. N’est-ce pas une omission de prêter secours à des personnes en danger de mort (pour les malades gravement atteints), voire d’homicide (pour les malades décédés) ?
   A toute situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles. Nous appelons de toute nos forces et de toute urgence le gouvernement algérien à lever immédiatement tous les obstacles (réglementaires, douaniers, etc.), et à mettre en œuvre tous les moyens de l’Etat au Service du citoyen conformément à l’article 26 qui prescrit : L’administration est au service du citoyen.
3. Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons, si besoin est, vous alerter sur les inquiétantes dérives du régime actuel et sur les graves atteintes aux droits de l’Homme que ce régime fait subir au peuple algérien, en particulier l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.
4. Qu’entends entreprendre votre autorité, non pas sous l’angle de l’ingérence, mais strictement sous l’angle du devoir du régime de respecter ses engagements internationaux ?
5. Nous demandons une enquête dans les meilleurs délais avec interpellation des autorités algériennes qui doivent immédiatement ordonner l’abrogation de cette note administrative de l’Ambassade d’Algérie du 06 août 2021 et surtout de la mise à disposition des nos concitoyens de la Diaspora dans le monde et en France en particulier de tous les moyens nécessaires pour acheminer ce matériel et permettre à nos médecins de la diaspora d’aller de toute urgence aider les médecins en Algérie.
6. Nous dénonçons, ici, avec force, cette dérive du régime et appelons au respect des droits et libertés consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les textes qui en découlent.
   Dans l’attente de la suite positive que vous réserverez à la présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, aux marques de nos sentiments distingués.

Groupe d’Avocats de la Diaspora
Le 09 août 2021