Le président Ferhat Mehenni promulgue la loi portant déclaration de l’indépendance de Kabylie

PRÉAMBULE

Vus les principes universels du droit international, et notamment :

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
• La Charte des Nations Unies (articles 1 et 55) affirmant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
• La Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 sur la décolonisation ;
• La Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 sur les relations amicales entre les États ;
• La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007 ;
• L’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 22 juillet 2010 sur le Kosovo ;
• L’avis juridique du 4 septembre 2024 des cabinets Brick Court Chambers et Twenty Essex Chambers (Londres), confirmant que le peuple kabyle possède le statut de « peuple » au sens du droit international et bénéficie pleinement du droit à l’autodétermination ;

Considérant la continuité historique, linguistique et culturelle du peuple kabyle, qui constitue depuis des siècles une nation consciente de son identité et attachée à la liberté, à la justice et à la dignité ;

Considérant que la Kabylie fut annexée à l’Algérie française en 1857 sans consentement ni acte de reddition, et intégrée à l’État algérien en 1962 sans consultation populaire ni traité de rattachement légitime ;

Considérant que le peuple kabyle a été, depuis 1962, victime d’une politique d’assimilation forcée, de marginalisation économique et d’une répression systématique ayant, à plusieurs reprises, revêtu un caractère génocidaire et écocidaire, attentatoire à la vie, à la dignité et à l’intégrité du territoire kabyle ;

Considérant que toutes les voies pacifiques internes ont été épuisées, l’État algérien ayant refusé tout dialogue, toute négociation et toute organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple kabyle ;

Considérant la fondation, le 5 juin 2001, du Mouvement pour l’Autonomie de la Kabylie (MAK), porteur de la revendication nationale kabyle contemporaine ;

Considérant la mise sur pied, le 1er juin 2010, du Gouvernement provisoire kabyle (Anavad), structure d’expression politique et institutionnelle de la Nation kabyle ;

Considérant la proclamation solennelle du 20 avril 2024 relative à la Renaissance de l’État kabyle, acte politique ayant réaffirmé l’existence historique de la nation kabyle et ouvert le processus préparatoire à la déclaration d’indépendance,

Considérant la mise en place progressive des institutions nationales : le Journal Officiel de l’Anavad (Aɣmis Unṣiv), le Parlement kabyle (Imni aqvayli), la Constitution kabyle (Tamendawt), la justice Kabyle (Taɣdemt) ainsi que les hautes instances consultatives (CESEK) et sécuritaires (HCSK) ;

Considérant l’adoption à l’unanimité, le 19 octobre 2025, par le Congrès extraordinaire du Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK), de la résolution portant décision de la Déclaration d’indépendance de la Kabylie ;

Considérant enfin que la présente déclaration d’indépendance constitue l’acte fondateur par lequel le peuple kabyle affirme solennellement son existence en droit, et engage la démarche de reconnaissance internationale préalable à l’indépendance effective ;

Après examen, amendement et adoption par l’Imni Aqvayli réuni en séance plénière extraordinaire le 24 octobre 2025, le Président du Gouvernement kabyle en exil (Anavad), Monsieur Ferhat At Sɛid (Mehenni), promulgue la présente loi organique :

◼ TITRE I – OBJET ET PRINCIPES

☐ Article 1 – Objet de la Déclaration
La présente loi adopte la Déclaration d’Indépendance de la Kabylie, en tant qu’acte fondateur établissant l’existence de l’État kabyle souverain au regard du droit international.
Cette Déclaration exprime la volonté du peuple kabyle d’exercer son droit à l’autodétermination par des moyens pacifiques et démocratiques, et d’engager le processus de reconnaissance internationale de son État.

☐ Article 2 – Fondements juridiques et politiques
La Déclaration repose sur :

1. Le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes, reconnu par la Charte des Nations Unies et les Pactes internationaux de 1966 ;
2. Le principe de l’autodétermination réparatrice ;
3. La continuité historique, identitaire, culturelle et institutionnelle de la nation kabyle.

◼ TITRE II – NATURE ET PORTÉE DE LA DÉCLARATION

☐ Article 3 – Nature juridique et portée politique
La Déclaration d’indépendance de la Kabylie constitue un acte juridique et politique pacifique, conforme aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.
Elle marque l’ouverture d’une phase transitoire en vue de la reconnaissance internationale et de la mise en œuvre progressive de la souveraineté kabyle.

☐ Article 4 – Continuité institutionnelle
L’Anavad et l’Imni assurent la continuité de la légitimité politique, juridique et institutionnelle de l’État kabyle.
La Constitution kabyle du 14 juin 2022 demeure le texte de référence jusqu’à l’adoption d’une Constitution définitive par référendum.

Article 5 – Exercice progressif de la souveraineté
L’absence temporaire de maîtrise du territoire ne remet pas en cause la validité juridique ni la légitimité politique des institutions de la nation kabyle.
Le Gouvernement kabyle en exil poursuivra la consolidation de ses institutions et la préparation des conditions de l’indépendance effective.

◼ TITRE III – ENGAGEMENTS ET RELATIONS INTERNATIONALES

☐ Article 6 – Engagements internationaux de la Kabylie
L’État kabyle s’engage à respecter la Charte des Nations Unies, les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, et à promouvoir la démocratie, l’égalité et la paix régionale.

☐ Article 7 – Transmission et reconnaissance internationale
Le Gouvernement kabyle en exil est chargé de transmettre la présente Déclaration aux Nations Unies, à l’Union africaine, à l’Union européenne et aux États membres, en vue de la reconnaissance de l’indépendance de la Kabylie.
Il sollicitera également le statut de membre observateur auprès des Nations Unies et des organisations régionales compétentes.

☐ Article 8 – Recours internationaux en cas de répression
Toute forme de répression ou d’agression dirigée contre le peuple kabyle du fait de la présente déclaration sera portée devant les juridictions et instances internationales compétentes, notamment la Cour pénale internationale (CPI) et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, afin d’assurer la protection du peuple kabyle et la préservation de ses droits fondamentaux.

◼ TITRE IV – PRÉPARATION DES INSTITUTIONS DE LA KABYLIE INDÉPENDANTE

☐ Article 9 – Construction institutionnelle hors territoire
En l’absence temporaire de maîtrise du territoire national, l’Anavad poursuit la consolidation des institutions kabyles dans un cadre extraterritorial, conformément aux principes de la légalité internationale.
Ces institutions, établies en exil, constituent les instruments légitimes de l’autorité kabyle et exercent, au nom du peuple kabyle, les fonctions représentatives, notamment, exécutives, et législatives nécessaires à la continuité de l’État.
Elles ont pour mission de garantir la permanence politique de la Kabylie, de préparer son administration future et d’assurer la représentation internationale du peuple kabyle, dans le cadre du processus de préparation des institutions de la Kabylie indépendante.

☐ Article 10 – Édification des fondements souverains de l’État Kabyle
L’Anavad veille à la préparation des structures essentielles à l’exercice de la souveraineté kabyle, notamment :

1. L’organisation d’un corps diplomatique kabyle permanent chargé des relations extérieures, des traités et des partenariats internationaux ;
2. L’établissement de mécanismes économiques et financiers préparatoires à la création de la Banque centrale kabyle et des institutions budgétaires souveraines ;
3. Le renforcement du Haut Conseil de la Sécurité de la Kabylie, organe consultatif et stratégique, chargé d’élaborer les politiques de prévention, de protection des populations et de gestion des risques, en conformité avec les principes de paix et de stabilité régionale.
4. La mise en place d’un cadre administratif préfigurant la gouvernance territoriale de la Kabylie indépendante.
   Ces dispositifs ont pour but de garantir que, dès la reconnaissance internationale acquise, les institutions de la Kabylie indépendante soient immédiatement opérationnelles dans leurs fonctions essentielles.

☐ Article 11 – Légitimité internationale et ancrage national
L’Anavad, s’emploie à inscrire la Kabylie dans le cadre juridique international des nations.
Il s’agit :

1. D’obtenir un statut d’observateur auprès des Nations Unies et des organisations régionales ;
2. D’établir des représentations diplomatiques permanentes auprès des États amis et partenaires ;
3. De préparer les conditions d’un retour institutionnel sur le territoire, dans un cadre ordonné et reconnu ;
4. De favoriser la participation du peuple kabyle, y compris de la diaspora, à l’élaboration des politiques publiques et à la construction de l’État souverain.
5. Ainsi, la Kabylie s’affirme non seulement comme un sujet de droit international, mais comme une nation organisée, prête à exercer sa souveraineté en conformité avec les principes universels de liberté et de démocratie.

◼ TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

☐ Article 12 – Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur dès son adoption par le parlement kabyle et sa promulgation par le Président du Gouvernement kabyle en exil.
La proclamation solennelle de la Déclaration d’indépendance de la Kabylie interviendra le 14 décembre 2025.

☐ Article 13 – Abrogation et autorité de la loi
La présente loi a valeur d’acte fondateur de l’État kabyle.
Elle abroge tout acte ou engagement postérieur contraire à la souveraineté du peuple kabyle et à l’esprit de l+a Déclaration d’indépendance.

☐ Article 14 – Publication et notification

La présente loi sera publiée au Journal officiel de l’Anavad, diffusée par les organes de communication officiels et transmise aux institutions internationales compétentes.

Exil, le 25 octobre 2025

Signé : Monsieur Ferhat At Sɛid (Mehenni), Président de l’Anavad.

SIWEL 261230 OCT 25