20/04/2024

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA LOI PORTANT PROCLAMATION DE LA RENAISSANCE DE L’ÉTAT KABYLE

Entrant dans le cadre du projet de la décolonisation de la Kabylie, Mas Ferhat Mehenni Président du Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK) et du Gouvernement Provisoire Kabyle en exil (Anavad) rend publique, ce samedi 20 avril 2024, la loi portant proclamation de la renaissance de la Kabylie.

Ce texte de loi a été examiné, amendé et adopté lors de la session plénière du Parlement kabyle tenue le 30 mars 2024 :

LOI PORTANT PROCLAMATION DE LA RENAISSANCE DE L’ÉTAT KABYLE.

PRÉAMBULE: 

■ A) Considérations générales

▣ 1) Sur les Peuples Sans État (PSE) 

Tout peuple sans État subit la domination d’un État qui n’est pas le sien. Celui-ci le considère comme son captif et sa propriété. En général, il lui oppose un déni d’existence et tente de lui faire croire qu’il n’est ni peuple, ni nation. Au mieux, il ne serait que la portion d’une nation dans laquelle il est sommé de se dissoudre. Le contrôle sur son propre destin lui est confisqué. Il ne maîtrise ni son territoire ni son développement. Son système éducatif lui est retiré et sa culture minorée. Sa mémoire est falsifiée pour l’effacer et sa langue est avilie. Son nom est stigmatisé au profit d’une identité qu’on le force à adopter. On ne garde de lui que son folklore tel un trophée dédié à la victoire de son vainqueur, ou une sorte de fossile juste bon pour l’archéologie culturelle. 

Tout peuple sans État est à la fois réprimé et diabolisé. Avec mépris, on lui fait croire qu’il est traité avec bonté et charité. Il est pris pour un immature quand ce n’est pas pour un stupide ou pour le diable en personne. Il n’a pas droit au chapitre international, et de fait, il est évacué de la communauté des peuples accomplis. Tout peuple sans État est en instance d’extinction. Soumis à un processus d’érosion dans tous les domaines, il est phagocyté chaque jour un peu plus par son environnement conquérant. À terme, il est invisibilisé ; il s’évapore et disparaît ! 

▣ 2) Sur l’État

L’État est une personne juridique de droit international. Il est le représentant d’une nation. Selon la Convention de Montevideo de 1933, il se définit par l’autorité qu’il exerce aussi bien sur une population que sur le territoire de celle-ci. 

En démocratie, l’État est la superstructure à laquelle une nation délègue autorité et pouvoirs régaliens afin d’organiser sa sécurité, sa justice, assurer son progrès et son bien-être. L’État n’est pas une mystification, mais bel et bien l’ensemble des institutions dédiées aux services publics, au sommet desquels s’exerce l’autorité suprême, encadrée par des règles constitutionnelles. Il est l’égide sous laquelle prospère un peuple, une nation ; il en est l’émanation et demeure l’incarnation de sa souveraineté. Il en est donc la colonne vertébrale. Sans lui, la nation est ruinée, livrée au chaos et à la domination étrangère. 

▣ 3) Sur l’État Kabyle

Jusqu’en 1857, la Kabylie avait toujours vécu sous l’autorité de ses États fédérés. Les premiers historiens à en avoir témoigné sont Ammianus Marcellinus puis Procope de Césarée qui, au IV et au VIe siècle de notre ère, avaient enregistré l’existence d’une confédération des Quinquégentiens. 

La ville de Vgayet était un phare de connaissances durant tout le Moyen Âge. Les royaumes de Vgayet, At Abbas et de Koukou avaient préservé l’indépendance de la Kabylie face aux Ottomans. Celle-ci n’est tombée, une première fois qu’en 1857, puis en 1871 face aux troupes coloniales françaises. Ces royaumes avaient des formes différentes selon les époques, mais ils garantissaient tous la liberté et l’indépendance du peuple kabyle. Malgré la défaite militaire, les institutions étatiques kabyles étaient restées intactes. C’étaient les assemblées de village, les confédérations villageoises et régionales qui assuraient le bon fonctionnement de la société, à tel point que le Parlement français se demandait, en 1920, soit 50 ans après 1871, pourquoi les tribunaux installés par la colonisation ne fonctionnaient toujours pas. 

C’est l’autorité de cet État kabyle que les fondateurs de l’Étoile Nord-africaine puis du PPA-MTLD tentaient instinctivement de recouvrer. C’était la perspective d’une souveraineté kabyle qui animait, consciemment ou non, les chefs politico-militaires des maquis kabyles (1954-1962) et les initiateurs du Congrès de la Soummam. C’est pour la fin du colonialisme algérien que la Kabylie s’était rebellée de 1963 à 1965. C’est toujours pour réinstaurer cette autorité étatique kabyle, sans laquelle la Kabylie est condamnée à disparaître, que le Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK) et l’Anavad ont été mis sur pied. Après plus de vingt ans d’inlassables efforts pour reconstruire les institutions essentielles non coercitives, il est venu le temps de redonner naissance de manière officielle et définitive à l’État kabyle.

■ B) Référents

– Considérant l’illégalité de l’annexion de la Kabylie à l’Algérie française qui n’est attestée par aucun acte de reddition ou de capitulation de la Kabylie, ni en 1857, ni en 1871,

– Considérant la guerre de libération de la Kabylie contre l’Algérie, menée de 1963 à 1965 et qui n’avait donné lieu à aucun acte de capitulation ou de reddition de la Kabylie,

– Considérant la naissance du Gouvernement Provisoire Kabyle (ANAVAD, 01/06/2010), 

– Considérant la naissance du Journal Officiel de l’Anavad « Aɣmis Unṣiv »,

– Considérant l’adoption consensuelle de l’Hymne national « Ass n Tlelli »,

– Considérant la mise sur pied de l’Agence Kabyle d’Information « SIWEL »,

– Considérant l’élection au suffrage universel du drapeau kabyle,

– Considérant la mise sur pied du parlement Kabyle « l’IMNI »,

– Considérant l’adoption par l’Imni Aqvayli de la constitution Kabyle, accueillie avec fierté par le peuple kabyle.

– Considérant l’adoption et la mise en circulation de la Carte d’Identité kabyle,

– Considérant la mise sur pied du Haut-Conseil Économique, Social et Environnemental (CESEK),

– Considérant la redéfinition des frontières externes de la Kabylie sur la base d’une étude faite par une commission mixte ANAVAD/IMNI/CESEK, 

– Considérant la naissance du Haut-Conseil à la Sécurité de la Kabylie (17/01/2021),

– Considérant le 5e Congrès du MAK ayant adopté la résolution de rendre à la Kabylie l’État dont elle a été privée par l’Algérie française et post-française,

– Considérant l’adhésion massive, maintes fois affirmée, du peuple kabyle, au projet d’autodétermination et d’indépendance de la Kabylie,

– Dans la perspective de l’indépendance de la Kabylie et de s’ériger en tant que personne de droit international,

Après examen, amendements et adoption par l’Imni Aqvayli en plénière du samedi : 30 mars 2024,

Le Président du Gouvernement Provisoire Kabyle, l’Anavad, proclame :

Article 1

 Par cette présente loi, le 20 avril 2024 à 18 H 57 de Kabylie, au nom du peuple kabyle, je proclame le retour à la vie et pour l’éternité, de l’État Kabyle/ Awanek Aqvayli, sur la scène nationale et internationale.

Article 2

L’État kabyle est doté de la personnalité juridique de droit international.

Article 3

l’État kabyle est le représentant légitime du peuple kabyle en Kabylie et à travers le monde. Il est l’émanation de la volonté de toutes celles et tous ceux qui militent pour son avènement.

Article 4

L’État kabyle est doté de fonds propres issus de cotisations et dons de citoyens kabyles et d’institutions internationales.

Article 5

L’État kabyle œuvre à l’organisation du référendum d’autodétermination du peuple Kabyle.

Article 6

Il est incarné par un président élu par le congrès du MAK, responsable devant le peuple Kabyle et ses institutions.

Article 6-1

Le président de l’État kabyle est assisté par un Vice-président qu’il nomme au même titre qu’un premier ministre et son gouvernement.

Article 6-2: 

Le président de l’État kabyle tient des réunions d’étape avec le Parlement (IMNI) auquel il rend compte du travail accompli dans le cadre de ses missions.

Article 7

Nul n’est fondé à remettre en cause la présente proclamation à quelque titre que ce soit et ce même après l’indépendance de la Kabylie.

Article 8

Toutes les instances de l’État Kabyle sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente Proclamation.

Article 9 

La présente loi portant proclamation de la renaissance de l’Etat Kabyle est publiée au Journal officiel de l’Anavad.

Article 10

La présente proclamation est adressée à l’ensemble des gouvernements siégeant à l’ONU, aux organisations supranationales et aux partenaires du peuple kabyle.

Fait le : 20 avril 2024.

Signé : Monsieur Ferhat At Sɛid (Mehenni), Président de l’Anavad.

SIWEL 201857 AVR 24

Source : Journal officiel du Gouvernement provisoire kabyle https://jo.kabylie-gouv.org/2024/04/20/loi-n-df-2024-04-asan-01/