Entrant dans le cadre du projet de la décolonisation de la Kabylie, Mas Ferhat Mehenni Président du Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie (MAK) et du Gouvernement Provisoire Kabyle en exil (Anavad) a promulgué, ce mercredi 20 décembre 2023, la loi portant négociations de la Kabylie sur son avenir politique avec l’Algérie.
Ce texte de loi a été examiné, amendé et adopté lors de la session plénière du Parlement kabyle tenue le 16/12/2023 :
LOI PORTANT PROMULGATION DE LA PLATEFORME DE NÉGOCIATION DE LA KABYLIE AVEC L’ALGÉRIE SUR L’INDEPENDANCE DU PEUPLE KABYLE
- Vue la réélection de Mas Ferhat At Sɛid (Mehenni) pour un mandat de quatre (04) ans, au poste de Président du Gouvernement provisoire kabyle en exil (Anavad) et du Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie (MAK), au terme du 5ème congrès ordinaire du MAK organisé en France le 15/01/2023;
- Vu le décret N⁰ GZM/ASAN/20/ASF/14/06/10 portant installation officielle de l’Imni Aqvayli, le Parlement kabyle ;
- Vu le décret N⁰ GZM/ASAN/2023/1002 portant prolongation du mandat des membres du Parlement kabyle pour la deuxième législature de quatre (04) ans (2023-2026),
- Vue la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 réaffirmant le droit des peuples à l’autodétermination,
- Vue la résolution 1514 (XV) adoptée le 14 décembre 1960 par l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) en ce qui concerne le processus de décolonisation des peuples,
- Vue la création en 1961, par l’Assemblée générale des Nations Unies du Comité spécial chargé de la question de la décolonisation conformément aux dispositions de la résolution 1654 (XVI) du 27 novembre 1961,
- Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (16/12/4966) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 novembre 1966, entrés en vigueur le 23 mars 1976, ratifiés par l’Algérie conformément aux décrets présidentiels 07-89 et 68-89 le 16 mai 1989, journal officiel n⁰: 20 publié le 17 mai 1989 et publié dans le journal officiel annexe n⁰: 19 du 26 février 1997, reconnaissant le droit des peuples à l’autodétermination comme une pierre angulaire du droit international,
- Considérant la lutte pacifique et légitime du peuple Kabyle pour le recouvrement de sa souveraineté confisquée depuis 1857,
- Considérant les sacrifices consentis par le peuple kabyles pour sa liberté et sa dignité,
Après examen, amendements et adoption par l’Imni Aqvayli en plénière tenue le 16/12/2023,
Le Président de l’Anavad décrète la présente plateforme portant négociations de la Kabylie sur son avenir politique avec l’Algérie
PRÉAMBULE :
Les conflits politiques naissent de l’opposition d’intérêts vitaux entre au moins deux parties, dont l’une se sent lésée ou menacée par l’autre. Leur résolution passe par la violence ou la négociation, voire les deux. Le recours à la guerre a souvent été à travers l’histoire de l’humanité le moyen le plus prisé pour y parvenir. De nos jours, la diplomatie fait valoir la négociation et la raison sur la violence.
Dans le conflit qui oppose l’Algérie à l’aspiration légitime de la Kabylie à son indépendance, les militaires algériens souhaiteraient nous pousser à prendre les armes, de telle sorte à nous amener sur leur terrain de prédilection qui est la guerre pour avoir facilement l’avantage sur nous. Les arrestations, les exactions, la torture, la corruption et les incendies ne sont pour eux qu’autant de tactiques pour nous pousser à la faute et tomber dans leur piège. De notre côté, stratégiquement, nous avons opté pour la voie pacifique : la politique et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. D’où le recours de notre ennemi à la répression comme moyen de nous neutraliser, ne serait-ce que pour un temps.
Actuellement, malgré le terrorisme et l’arbitraire que fait régner l’Algérie en Kabylie, nous avons mis en échec les plans machiavéliques d’Alger d’aller vers une confrontation militaire avec nous. C’est, entre autres, la raison pour laquelle il a levé une armée de corrompus Kabyles qu’il nous oppose pour délégitimer le MAK et le Gouvernement provisoire kabyle en exil, l’Anavad, en tant que seuls représentants légitimes du peuple Kabyle.
Les gesticulations et manipulations du pouvoir algérien dureront un temps mais, le jour viendra où l’Algérie sera résignée à entamer des négociations sérieuses et transparentes avec le MAK et l’Anavad qui eux seuls, sont capables de garantir au peuple Kabyle une issue heureuse et favorable : L’indépendance de la Kabylie.
Toute négociation est déterminée par un rapport de force. C’est durant son déroulement que chaque partie essaie d’avoir un avantage sur le terrain et imposer sa loi à l’autre. Parmi les cordes à leur arc contre nous, les militaires algériens et leurs Services vont essayer d’agiter des épouvantails comme de possibles partenaires avec lesquels ils vont négocier à notre place. Pour que nul Kabyle ne soit dupe de la manœuvre algérienne, voici une Plateforme de négociation que nul ne doit transgresser.
Avant l’entame des négociations, l’Algérie sera tentée d’user de subterfuges pour influencer et orienter les négociations en appelant d’abord à des semblants de pourparlers, des représentants autoproclamés autres que les membres de la délégation Kabyle dûment mandatés à cet effet par le Président du MAK et de l’Anavad. Pour que nul kabyle ne soit amené à accepter un tel deal de dupes, voici une plateforme de négociation que personne ne peut transgresser sous peine de réprobation et de condamnation de la part de la Kabylie, peuple et institutions légitimes forgées par des décennies de lutte pacifique sans jamais fléchir.
PRÉALABLES :
Article 01 : Seul le Président du MAK et de l’Anavad est habilité à mandater les négociateurs de la partie kabyle.
Article 02 : Indépendamment des contacts préliminaires informels nécessaires et normaux pour fixer l’agenda et les modalités des rencontres, il n’y aura aucune négociation secrète. L’information devra être donnée de manière officielle des deux côtés.
Article 02-01 : L’entame des négociations est subordonnée à la satisfaction des préalables suivants :
- Libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques kabyles.
- Annulation de toutes les poursuites judiciaires engagées à l’encontre de citoyens kabyles dans le cadre de l’exercice de leurs droits politiques.
- Rétablissement de la libre circulation des militants et sympathisants du MAK de et vers la Kabylie sans crainte de possibles arrestations.
Article 03 : La Kabylie négociera avec une délégation officielle dûment mandatée par le Président algérien.
Article 04 : La Délégation kabyle ne doit négocier que les modalités d’indépendance de la Kabylie. Il ne sera question ni de statut particulier, ni d’autonomie régionale, ni de fédéralisme ou de toute autre forme de dépendance vis-à-vis de l’Algérie.
Article 05 : Les négociations se déroulent dans un pays neutre accepté par les deux délégations.
Article 06 : Aucune négociation concernant l’indépendance de la Kabylie ne sera envisagée sans la présence d’un représentant de l’ONU et des pays alliés de la Kabylie, garantissant la mise en œuvre des décisions convenues conjointement par les deux parties.
MODALITÉS :
Article 07 : Le principe à mettre en œuvre est l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple kabyle, en Kabylie, sous l’autorité de l’ONU et en présence d’observateurs internationaux agréés par la Délégation kabyle.
Article 08 : La question soumise au référendum est : Êtes-vous pour l’indépendance de la Kabylie ? Réponses en dessous de la question, dans deux cases, l’une OUI et l’autre NON, ou sur des bulletins séparés, de couleur différente pour chacune des réponses, du OUI et du NON
Article 09 : Le corps électoral à convoquer pour ce référendum est celui des Kabyles résidant en Kabylie, proposé par la Délégation kabyle.
Article 09-01 : La Diaspora votera par procuration donnée à des proches parents dans leurs localités d’origine.
Article 10 : Le référendum sur l’autodétermination du peuple kabyle aura lieu sur les territoires Kabylophones de la Kabylie.
Article 11 : Une Commission de supervision du référendum est constituée à parité égale et disposera d’un centre électronique de traitement des résultats du vote.
Article 12 : Le jour du référendum, les membres des corps constitués algériens (militaires, policiers, gendarmes, Services secrets) ne doivent en aucune façon être stationnés devant les bureaux de vote.
Article 13 : Les résultats des urnes, sont communiqués avec des PV scannés vers le centre de traitement de la Commission de supervision, en même temps qu’au Gouvernement Provisoire Kabyle et au gouvernement algérien.
Article 14 : Les bulletins de vote et les PV originaux sont archivés dans chaque centre municipal, dans des locaux mis sous scellés en présence de caméras des deux parties. En cas de victoire du OUI, ils deviennent la propriété de la Kabylie.
Article 15 : Le résultat du référendum est proclamé par le représentant de l’ONU en présence des observateurs internationaux et du Président de l’Anavad ainsi que du Président algérien qui signe le procès-verbal.
Article 16 : Les parties s’engagent à garantir la liberté des médias pendant la période de négociations, établissant les principes de transparence et d’intégrité dans la transmission d’informations.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’INDÉPENDANCE DE LA KABYLIE :
Article 17 : La Kabylie est à accompagner dans son accession à l’indépendance par la communauté internationale (ONU, UA, UE) et les pays qui sont ses amis pendant une période maximale de deux ans et ce, pour assurer sa sécurité et le fonctionnement des services vitaux du nouvel Etat kabyle.
Article 18 : L’Algérie continuera d’assurer les pensions de retraite des Kabyles, des anciens maquisards, des veuves et de leurs ayants-droits, ainsi que les salaires des fonctionnaires en exercice.
Article 19 : L’Algérie dotera la Kabylie d’un transfert partiel de fonds, en dollars ou en euros, comme première tranche de dédommagement du pillage de ses ressources, évaluée à 50 milliards de dollars.
Article 20 : Une Constituante sera convoquée par l’Anavad qui prend le contrôle de l’Etat kabyle et lui soumet une proposition de Constitution.
Article 21 : Le gouvernement provisoire kabyle et son président assure l’intérim du pouvoir exécutif pour une période de deux (02) années après la proclamation de l’indépendance de la Kabylie. En plus de la gestion des affaires courantes, il a pour mission l’organisation des élections présidentielles et législatives pluralistes pour les deux chambres du parlement.
Article 22 : l’Imni Aqvayli, le parlement kabyle pré-indépendance continue sa mission jusqu’à la proclamation des résultats des élections législatives des deux chambres du parlement.
Article 23 : La présente loi est promulguée et publiée au Journal Officiel de la République Fédérale de Kabylie, par le Président du gouvernement provisoire Kabyle.
Exil, le 20 décembre 2023.
Signé : Mas Ferhat At Sɛid (Mehenni), Président de l’Anavad.
